Défiscalisation pour mécénat

Extrait du rapport de la Cour des Comptes :

“Alors que les pouvoirs publics avaient retenu auparavant, à l’instar de nombreux autres pays, le principe d’une déduction du résultat imposable, la loi du 1er août 2003 a mis en place une mesure de réduction d’impôt (diminution du montant de l’impôt à payer au lieu d’une diminution de la base imposable), beaucoup plus favorable.”

Il s’agit donc bien de choisir de payer ses impôts soit en intégralité au Trésor soit en partie à une association de son choix. C’est donc pour la réduction d’impôt, la décision du contribuable qui fait participer indirectement le budget de l’État, à la subvention reçue par l’association.

C’est une “dépense fiscale” mais pas autorisée par le parlement. La conformité des réductions d’impôt à la Constitution peut sembler contestable. .

En application de l’article 200 du code général des impôts, les dons consentis par les particuliers à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (66 ou 75 % de leur montant). Pour les entreprises (article 238 bis), les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) égale à 60 % . Pour l’ISF puis l’IFI, c’est 75 % (article 885-0 V bis A) .

Le mécanisme est le suivant : vous donnez à une association de votre choix et l’impôt du en fonction de votre déclaration est considéré comme payé à concurrence de 66 ou 75 % du don. La dette fiscale reste la même mais vous en payez une partie par votre don à l’association et le reste directement au Trésor.

C’est-à-dire qu’en payant 100 % du don à l’association, tout se passe comme si, pour 66 %, vous payez le Trésor et pour lui, une subvention à l’association d’égal montant. En fait, vous obligez le Trésor public à constater dans le budget une dépense de subvention à l’association de 66 %, payée par vous même pour son compte. Vous l’obligez à verser une subvention de ce montant à l’association choisie.

C’est donc vous qui décidez d’une dépense budgétaire, alors qu’en principe, selon la constitution, seul le Parlement peut décider des recettes et dépenses à inscrire au budget. En outre, vous décidez quelle association est ou non d’intérêt général, que celle-ci exerce son activité en France ou non : le budget de l’État peut-il subventionner une activité au profit de personnes ou pays étrangers ?

La différence de taux de prise en charge du don par le budget, en fonction de l’impôt sur le quel il est imputé (impôt sur le revenu ou impôt de solidarité sur la fortune) est-elle conforme au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *