Le contentieux de la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants


Après la première guerre mondiale, les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants au moins et ayant plus de quinze ans de service furent incitées a prendre leur retraite avec jouissance immédiate pour laisser leur place aux hommes de retour de la guerre.

Ce droit ne fut reconnu aux pères qu’en 2002 par la cour européenne, puis le Conseil d’État (arrêt GRIESMAR) mais le Service des Pensions, le Secrétariat à la Fonction Publique donnèrent l’ordre (illégal) aux administrations de refuser systématiquement le départ et de ne l’accorder que sur décision de justice, afin de décourager les candidats.
Voir page 20 du  guide 2004 04 05 DGFAP Guide_reforme_retraites

Ainsi non seulement la France refusait d’appliquer la décision européenne mais elle se donnait du temps pour, sous couvert d’adapter la Code des Pensions à la jurisprudence européenne, maintenir son refus aux pères en leur imposant une condition d’arrêt de travail non rémunéré qui n’existait pas lors de la naissance des enfants….

Il s’en suivit un contentieux auquel j’ai malheureusement participé, comme tant d’autres.

Vous trouverez ci après quelques documents et avis relatant ces péripéties.